Guide de lecture des documents Pacto (document d'information)

Comment et dans quel ordre lire les règlements généraux du système Pacto

Version 3.1.1 Belgique

• Version 3.1.1 Belgique, éditée le 29 septembre 2026
• Document d'information : il n'ajoute aucune obligation et ne prévaut sur aucun règlement ni contrat
• Identifiant : PACTO-BE-GUIDE-3.1.1
• Adresse de consultation : https://registry.pacto.top/guide/3.1.1-be

Ce guide présente, avec des schémas, les documents du Protocole Pacto, l'ordre dans lequel on les lit et on les accepte, et la manière dont ils se complètent. Il s'adresse au dirigeant d'entreprise qui envisage de devenir Client, au professionnel indépendant qui envisage de devenir Membre et à l'entreprise qui envisage de devenir Ambassadeur.

Éditeur : PIM S.A., société anonyme de droit belge, chemin de la Fraite 18, 1380 Lasne, BCE 1020.264.212, RPM Brabant wallon, représentée par Pierre Morelle, administrateur, habilité à la représenter seul en vertu des statuts, agissant sous le nom commercial Pacto.

Pourquoi ce guide

Pacto est le nom commercial sous lequel PIM S.A. exploite le Protocole Pacto : un ensemble de règles, d'outils et un registre commun, le Registre, qui permettent à une entreprise, le Client, de confier des missions à des professionnels indépendants, les Membres, et de payer leurs Réalisations par fractions, au rythme d'un pourcentage de ses revenus. Des entreprises indépendantes, les Ambassadeurs, font connaître Pacto.

Les documents Pacto sont rédigés pour être lus par des dirigeants d'entreprise et des professionnels indépendants. Ils partagent un vocabulaire unique, fixé par le Règlement général des définitions Pacto, et une même structure : chaque article s'ouvre par un encadré « Repères » qui expose l'objet de la règle en langage courant, puis les dispositions numérotées, qui seules font foi.

Le présent guide est publié par Pacto à titre d'information. Il ne modifie aucun document, n'ajoute aucune obligation et ne prévaut sur aucun règlement ni contrat. En cas de doute, le texte du règlement ou du contrat concerné l'emporte toujours.

Les documents du Protocole Pacto

Les règlements

Les règlements édictent des normes communes. Ils sont impersonnels : ils ne désignent aucune partie, ne comportent ni comparution ni signature et s'appliquent à l'identique à tous ceux qui les incorporent par contrat.

La notice sur les données personnelles

Les contrats

Les contrats individualisent une relation : ils identifient les parties, la formule ou le rôle choisis, les paramètres et les prix, et incorporent les règlements dans une version précise, identifiée par son numéro, son adresse de consultation et son empreinte numérique.

Les Programmes et les Cartes

Le Programme fixe les règles de calcul propres à un Client : assiette de revenus, Période, Taux de Liquidation, prorata, pièces de contrôle, devise. Chaque mission fait l'objet d'une Carte, publiée par le Client ou déclarée par lui à l'initiative d'un Membre, acceptée par le Membre et conservée dans le Registre avec ses versions successives. La Carte décrit le besoin, les Réalisations attendues, leurs critères d'acceptation, le mode de Valorisation, les frais et la propriété intellectuelle.

L'ordre de lecture et d'acceptation

Pourquoi commencer par les définitions

Un même mot a le même sens dans tous les documents Pacto. Des termes comme Valorisation des Réalisations, Valeur de Référence, Allocation acquise, Carte, Programme ou Registre portent chacun une signification précise, qui commande la lecture de tout le reste. Le RGD est pour cette raison le premier document lu et accepté ; chaque contrat comporte, dans ses Conditions particulières, la confirmation que le signataire l'a lu et accepté avant de signer, avec sa version, son adresse de consultation et son empreinte.

Le parcours de chaque rôle

Comment on accepte

L'acceptation d'un document résulte de la signature du contrat qui l'incorpore, électronique ou sur papier. Lorsque le contrat le prévoit, elle résulte également de l'acceptation en ligne des conditions suivie du paiement du prix d'adhésion (Droit d'activation ou première annuité de licence pour le Client, Droit d'entrée pour le Membre) ou du versement du Dépôt de garantie pour l'Ambassadeur, sous réserve des contrôles d'admission de Pacto. Le contrat de Pacto Deal se signe par le Client et par le Membre ; chaque Carte est ensuite acceptée par le Membre qui la prend, en ligne ou par écrit.

Chaque contrat identifie, pour chaque règlement incorporé, la version, l'adresse de consultation et l'empreinte numérique du fichier publié. L'empreinte permet à chacun de vérifier, à tout moment, que le texte consulté est bien celui qui a été accepté.

Comment les documents se complètent

Quel texte l'emporte

L'article 3 du RGOP fixe l'ordre d'application des documents en cas de contradiction. En résumé : les dispositions légales impératives passent avant tout ; viennent ensuite les Conditions particulières du contrat concerné et les paramètres particuliers de la Carte, puis les paramètres acceptés du Programme et du Protocole du Client, puis le RGD, le RGOP, le RGOP Deals et leurs annexes ; les guides et normes techniques, dont le présent guide, n'ont pas de portée contractuelle autonome. Les encadrés « Repères » facilitent la lecture ; en cas de divergence, les dispositions numérotées prévalent.

Les versions

Chaque règlement porte un numéro de version, une date d'édition, une date d'entrée en vigueur, un identifiant et une adresse de consultation permanente. Une opération reste régie par la version qu'elle a incorporée : une nouvelle version ne s'applique pas rétroactivement à un contrat ou à une Carte en cours, sauf accord ou règle impérative. Une nouvelle opération peut exiger l'acceptation de la version en vigueur.

Où trouver chaque document

Le mécanisme en une page

Le Client publie ou déclare une Carte ; le Membre la prend librement ; il exécute et encode les Réalisations ; le Client les accepte ou formule des réserves dans le délai convenu, le silence valant acceptation réfragable. La Valorisation acceptée est inscrite au Registre comme Valeur de Référence. À chaque Période, le calcul du Programme détermine, à partir des revenus du Client et du Taux de Liquidation, les Allocations acquises réparties entre les Membres. Le Membre facture les Allocations acquises ; le Client le paie directement, sans que les fonds transitent par Pacto.

La Valeur de Référence non allouée n'est ni une dette du Client, ni une créance acquise du Membre, ni un montant facturable ; elle peut subsister sans échéance ultime garantie. C'est la contrepartie d'une Valorisation plus élevée qu'un prix comptant : le Client mobilise des compétences sans décaisser immédiatement la totalité de leur valeur, le Membre accepte le temps et le risque contre une valorisation majorée. Les règles détaillées figurent aux articles 4 à 12 du RGOP Deals.

Questions fréquentes

Faut-il lire les trois règlements avant de signer ? Oui. Le contrat d'adhésion incorpore le RGD, le RGOP et, pour le Client et le Membre, le RGOP Deals, dans une version identifiée. Signer le contrat, c'est accepter ces règlements. Le RGD se lit en premier parce qu'il fixe le sens des termes employés partout ailleurs.

Pacto est-elle partie au contrat entre le Client et le Membre ? Non. Le contrat d'adhésion au Pacto Deal et les Cartes lient le Client et le Membre. Pacto édicte les normes, fournit les outils, tient le Registre et peut préparer un dossier factuel en cas de contestation ; elle ne commande pas les Réalisations, n'en garantit ni l'exécution ni le paiement et ne reçoit jamais les fonds.

Où sont fixés les prix des services de Pacto ? Dans le contrat d'adhésion concerné et son annexe tarifaire : Droit d'activation, Redevance d'utilisation et licence annuelle pour le Client ; Droit d'entrée pour le Membre ; Dépôt de garantie et commissions pour l'Ambassadeur. Tous les prix de Pacto s'entendent hors TVA.

Que se passe-t-il si une nouvelle version d'un règlement est publiée ? Les opérations en cours restent régies par la version qu'elles ont incorporée. Une nouvelle opération peut exiger l'acceptation de la version en vigueur ; certaines fonctionnalités nouvelles peuvent être réservées aux utilisateurs qui l'ont acceptée. L'article 4 du RGOP fixe ces règles.

Comment vérifier que le texte consulté est bien celui qui a été accepté ? Chaque contrat reproduit, pour chaque règlement incorporé, la version, l'adresse de consultation et l'empreinte numérique du fichier publié. L'empreinte d'un fichier téléchargé se compare à celle inscrite au contrat.

Le Membre est-il un salarié ou un sous-traitant de Pacto ? Ni l'un ni l'autre. Le Membre est une entreprise indépendante qui organise librement ses méthodes, son temps, son lieu de travail, ses moyens et ses autres clients. Il peut refuser une Carte, servir d'autres clients ou devenir inactif sans perdre sa participation aux Allocations futures rattachées aux Valeurs de Référence existantes.

Que faire en cas de désaccord ? Le Client et le Membre règlent leurs différends entre eux ; Pacto peut, à la demande d'une partie, préparer un dossier factuel contradictoire sans trancher. À défaut d'accord, les documents Pacto prévoient une médiation puis un arbitrage selon le règlement du CEPANI, le droit belge étant applicable ; les mesures urgentes et conservatoires devant le juge restent possibles.

Où s'adresser pour une question sur les données personnelles ? À l'adresse privacy@pacto.top pour la vie privée et à security@pacto.top pour un incident de sécurité. La Politique de protection de la vie privée décrit les traitements, les Régions d'hébergement, les garanties de transfert et les droits des personnes.

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